En vigueur depuis le 21 février 2026
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Désignation des organismes d'évaluation technique en France
I. - Le présent arrêté désigne les organismes d'évaluation technique français et précise les modalités de leur suivi, conformément aux dispositions de l'article R. 114-5 du code de la construction et de l'habitation (Désignation et contrôle des organismes d'évaluation technique) susvisé. La liste et les coordonnées de ces organismes, ainsi que les familles de produits pour lesquels ils sont désignés figurent à l'annexe II du présent arrêté.
II. - Les organismes d'évaluation technique sont chargés de la délivrance de l'évaluation technique européenne définie à l'article 37 du règlement (UE) n° 2024/3110 susvisé. Ils répondent à l'ensemble des exigences et obligations applicables à ces organismes prévues par ledit règlement.