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ARRÊTÉ du 27 avril 2015

Article 2

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Article 2

Le CEREMA est chargé de la délivrance de l'évaluation technique européenne définie à l'article 26 du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 susvisé pour les domaines de produits figurant dans le tableau joint en annexe.

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Abrogé21 février 2026

Créé le 9 mai 2015 · Abrogé le 21 février 2026

Le CEREMA est chargé de la délivrance de l'évaluation technique européenne définie à l'article 26 du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 susvisé pour les domaines de produits figurant dans le tableau joint en annexe.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 mai 2015 au vendredi 20 février 2026

Source : Légifrance