Abrogé par Arrêté du 16 février 2012 - art. 4
Créé le 3 avril 2009 · Abrogé le 25 février 2012
Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.