Abrogé par Arrêté du 16 février 2012 - art. 4
Créé le 3 avril 2009 · Abrogé le 25 février 2012
Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.