Article 11
Abrogé depuis le 2016-06-01 par Arrêté du 30 mai 2016 - art. 14
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°46 du 24 février 2005
Article 11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 24 février 2005
Abrogé le mercredi 1 juin 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.