Article 9
Abrogé depuis le 2016-06-01 par Arrêté du 30 mai 2016 - art. 14
La Banque de France prend les mesures nécessaires à l'application du présent arrêté en vue d'assurer le fonctionnement normal du marché.
Conformément à l'article 4 du décret du 13 février 1992 susvisé, elle peut suspendre ou interdire d'émission tout émetteur qui ne respecte pas les dispositions législatives et réglementaires relatives aux titres de créances négociables.
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