Arrêté du 16 décembre 2022
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,
Arrête :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article antérieur
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2019Art. 1
1 version
1 modifié
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Modification des dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2019, article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2019Art. 3
1 version
1 modifié
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Modification des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 23 décembre 2019
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2019Art. 4
1 version
1 modifié
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Modification de l'arrêté du 23 décembre 2019
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2019Art. 5
1 version
1 modifié
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Modification d'un arrêté antérieur
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2019Art. null
1 version
1 modifié
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Modification de dispositions spécifiques
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2019Art. null
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de dispositions
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2019Art. null
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2019
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2019Art. null
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 23 décembre 2019
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2019Art. null
1 version
1 modifié
Créé le 1 janvier 2023
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Remplacement de l'annexe H
L'annexe H est remplacée par l'annexe H du présent arrêté.
1 version
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Modification des dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2019
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2019Art. null
1 version
1 modifié
Créé le 1 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
1 version
Créé le 1 janvier 2023
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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
B. Llorca
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023