Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des assignations des ordres de payer et de recouvrer
Résumé. Les ordres de payer et de recouvrer des ministères concernés sont désormais assignés sur les comptables principaux de l'État désignés à l'annexe E.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 décembre 2019Art. 5 : Assignation des ordres de payer et de recouvrer
→ Version 3
→ Version 3
- Arrêté du 23 décembre 2019Art. 5