Arrêté du 16 décembre 2022

Article 13

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Article 13

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles règles commencent le 1er janvier 2023.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance