Arrêté du 23 décembre 2019

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe A.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 27 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assignation des ordres de payer et de recouvrer

Résumé. Un arrêté du 23 décembre 2019 précise que les ordres de paiement et de recouvrement des ministères de l'Intérieur et des Outre-mer doivent être envoyés aux comptables principaux de l'État.

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe A.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance