Arrêté du 23 décembre 2019

Article 1

Créé le 1 janvier 2020 · En vigueur depuis le 27 février 2025

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe A.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 décembre 2024 au mercredi 26 février 2025

Modifié parArrêté du 29 novembre 2024art. 2

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mercredi 4 décembre 2024

Modifié parArrêté du 16 décembre 2022art. 2

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 31 décembre 2022