Arrêté du 16 décembre 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 décembre 2019

Art. 1

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Modification des assignations des ordres de payer et de recouvrer

Résumé. Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur sont désormais assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe A.

A modifié les dispositions suivantes :

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