Arrêté du 16 décembre 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 décembre 2019

Art. 4

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Modification des assignations des ordres financiers

Résumé. Les ordres de paiement et de recouvrement du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont désormais assignés aux comptables principaux de l'État désignés dans une annexe.

A modifié les dispositions suivantes :

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