JORF n°0295 du 21 décembre 2022

Article 10

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l'annexe G

Résumé Cet article précise les responsabilités des contrôleurs budgétaires et des services fiscaux dans certains départements.

L'annexe G est ainsi modifiée :
1° Au 5, après les mots : « Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice », sont ajoutés les mots : « et des services du Premier ministre » ;
2° Au a du 9, après les mots : « de la redevance d'archéologie préventive-part logement », sont ajoutés les mots : « et de la taxe d'archéologie préventive-part logement » ;
3° Dans le tableau figurant au a du 9, la ligne :
«

|DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
de la direction départementale des territoires (DDT), direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA-IF)|COMPTABLE ASSIGNATAIRE| |:--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:--------------------:|

»
est remplacée par la ligne :
«

|DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU SERVICE ORDONNATEUR :
- direction départementale des territoires (DDT), direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA-IF)
- responsable des services fiscaux dans le département ou ses délégataires|COMPTABLE ASSIGNATAIRE| |:----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:--------------------:|

» ;
4° Au 11, après les mots : « contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès », sont insérés les mots : « du ministère de la justice et ».


Historique des versions

Version 1

L'annexe G est ainsi modifiée :

1° Au 5, après les mots : « Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice », sont ajoutés les mots : « et des services du Premier ministre » ;

2° Au a du 9, après les mots : « de la redevance d'archéologie préventive-part logement », sont ajoutés les mots : « et de la taxe d'archéologie préventive-part logement » ;

3° Dans le tableau figurant au a du 9, la ligne :

«

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE

de la direction départementale des territoires (DDT), direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA-IF)

COMPTABLE ASSIGNATAIRE

»

est remplacée par la ligne :

«

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE DU SERVICE ORDONNATEUR :

- direction départementale des territoires (DDT), direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA-IF)

- responsable des services fiscaux dans le département ou ses délégataires

COMPTABLE ASSIGNATAIRE

» ;

4° Au 11, après les mots : « contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès », sont insérés les mots : « du ministère de la justice et ».