Arrêté du 16 décembre 2015

Article 3

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Article 3

Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 susvisée.
La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exclusion en cas de fraude lors d'un concours

Résumé. Toute fraude ou tentative de fraude dans un concours entraîne l'exclusion, et les complices peuvent aussi être exclus.

Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 susvisée.
La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance