Arrêté du 16 décembre 2015

Article 5

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Article 5

L'exclusion du concours est prononcée par le jury, complété par le directeur de l'Institut national du service public ou par son délégué.
Le jury peut, en outre, proposer au ministre chargé de la fonction publique l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur d'entrée à l'Institut national du service public.
Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion et défense dans les concours publics

Résumé. Les candidats exclus d'un concours pour fraude peuvent être interdits de participer à d'autres concours, mais ils ont le droit de se défendre avant toute décision.

L'exclusion du concours est prononcée par le jury, complété par le directeur de l'Institut national du service public ou par son délégué.
Le jury peut, en outre, proposer au ministre chargé de la fonction publique l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur d'entrée à l'Institut national du service public.
Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12 : Modifications de lois et décrets

En résumé. Le texte remplace l'Ecole nationale d'administration par l'Institut national du service public dans les procédures d'exclusion et d'interdiction de concours.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance