Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale (Protection sociale en France)Protection sociale en FranceLe Code de la sécurité sociale en France explique comment protéger les gens et leur donner des aides financières., notamment ses articles L. 241-13 (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs)Art. L.241-13Réduction des cotisations sociales pour les employeursLes employeurs peuvent bénéficier d'une réduction dégressive sur certaines cotisations sociales, sous conditions de revenus des salariés., D. 241-7 (Coefficient de réduction de cotisations sociales pour les bas salaires)Art. D.241-7Coefficient de réduction de cotisations sociales pour les bas salairesLe coefficient pour réduire les cotisations sociales des bas salaires est calculé avec une formule basée sur le SMIC et la rémunération annuelle. Ce coefficient peut être ajusté en fonction des cotisations de l'employeur et des changements de seuil d'effectif. Le montant de la rémunération est ajusté en fonction de la durée de travail et des suspensions de contrat. Pour les salariés temporaires, le coefficient est calculé pour chaque mission. La réduction est appliquée sur les cotisations sociales déclarées aux organismes de recouvrement. à D. 241-10 (Calcul du coefficient de réduction des cotisations pour certains salariés)Art. D.241-10Calcul du coefficient de réduction des cotisations pour certains salariésCet article explique comment réduire les cotisations patronales pour certains employés en utilisant une formule spécifique. ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 741-4, L. 741-15 ;
Vu le décret n° 2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités d'imputation de la réduction de cotisations patronales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs)Art. L.241-13Réduction des cotisations sociales pour les employeursLes employeurs peuvent bénéficier d'une réduction dégressive sur certaines cotisations sociales, sous conditions de revenus des salariés. sur les cotisations entrant dans son champ ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2014 modifiant les modalités d'imputation de la réduction de cotisations patronales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs)Art. L.241-13Réduction des cotisations sociales pour les employeursLes employeurs peuvent bénéficier d'une réduction dégressive sur certaines cotisations sociales, sous conditions de revenus des salariés. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 novembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 19 novembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 novembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 18 novembre ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 décembre 2015,
Arrêtent :