Abrogé21 juillet 2019
Abrogé par Arrêté du 8 juillet 2019 - art. 2
Créé le 24 décembre 2015 · Abrogé le 21 juillet 2019
La réduction de cotisations patronales de sécurité sociale, mentionnée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs), s'impute à compter de l'exercice 2015 sur les cotisations entrant dans son champ conformément au tableau ci-dessous :
| BRANCHES ET ORGANISMES | QUOTE-PART (EN %) |
|---|---|
| Maladie, maternité, invalidité et décès | 46,00 |
| Famille | 13,60 |
| Vieillesse | 37,70 |
| Accidents du travail et maladies professionnelles | 0,20 |
| Fonds national d'aide au logement | 1,40 |
| Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie | 1,10 |