JORF n°0297 du 23 décembre 2015

Article 1

Article 1

La réduction de cotisations patronales de sécurité sociale, mentionnée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, s'impute à compter de l'exercice 2015 sur les cotisations entrant dans son champ conformément au tableau ci-dessous :

| BRANCHES ET ORGANISMES |QUOTE-PART (EN %)| |-------------------------------------------------|-----------------| | Maladie, maternité, invalidité et décès | 46,00 | | Famille | 13,60 | | Vieillesse | 37,70 | |Accidents du travail et maladies professionnelles| 0,20 | | Fonds national d'aide au logement | 1,40 | | Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie | 1,10 |


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Version 1

La réduction de cotisations patronales de sécurité sociale, mentionnée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, s'impute à compter de l'exercice 2015 sur les cotisations entrant dans son champ conformément au tableau ci-dessous :

BRANCHES ET ORGANISMES

QUOTE-PART (EN %)

Maladie, maternité, invalidité et décès

46,00

Famille

13,60

Vieillesse

37,70

Accidents du travail et maladies professionnelles

0,20

Fonds national d'aide au logement

1,40

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

1,10