Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des règles de répartition des réductions de cotisations patronales
Résumé. L'arrêté du 8 juillet 2019 supprime les règles qui fixaient la répartition des réductions de cotisations patronales de sécurité sociale.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 décembre 2015Art. 1 → Version 1Arrêté du 16 décembre 2015Art. 3 → Version 1
- Arrêté du 16 décembre 2015Art. 1, Art. 3