Abrogé24 décembre 2015
Abrogé par Arrêté du 16 décembre 2015 - art. 2
Créé le 6 juin 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mai 2014
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 24 décembre 2015
Abrogé parArrêté du 16 décembre 2015art. 2
En vigueur du vendredi 6 juin 2014 au mercredi 23 décembre 2015