Abrogé24 décembre 2015
Abrogé par Arrêté du 16 décembre 2015 - art. 2
Créé le 6 juin 2014 · Abrogé le 24 décembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'imputation des réductions de cotisations patronales
Résumé. Un arrêté modifie la répartition des réductions de cotisations patronales de sécurité sociale entre différentes branches.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.