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Arrêté du 22 décembre 2010

Article 3

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Article 3

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et au ministère des solidarités et de la cohésion sociale et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 décembre 2015

Créé le 30 décembre 2010 · Abrogé le 24 décembre 2015

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et au ministère des solidarités et de la cohésion sociale et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 décembre 2010 au mercredi 23 décembre 2015

Source : Légifrance