Abrogé par Arrêté du 8 juillet 2019 - art. 2
Créé le 24 décembre 2015 · Abrogé le 21 juillet 2019
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.