Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation des règles d'imputation des réductions de cotisations patronales
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 décembre 2010Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 16 mai 2014Art. 1, Art. 2