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Arrêté du 22 décembre 2010

Abrogé24 décembre 2015

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-13, D. 241-7 à D. 241-13 ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 741-4, L. 741-15 ;

Vu le décret n° 2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 décembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil central de la mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2010,

Arrêtent :

Article 1

Abrogé24 décembre 2015

Créé le 30 décembre 2010

La réduction de cotisations patronales de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 241-13 susvisé s'impute sur les cotisations entrant dans son champ conformément au tableau ci-dessous :
BRANCHES QUOTE-PART
(en %)
Maladie, maternité, invalidité et décès 46,0
Famille 19,5
Vieillesse 34,5

1 version

1 cité

Article 2

Abrogé24 décembre 2015

Créé le 30 décembre 2010

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, la réduction applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées par les employeurs mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L. 241-13 susvisé est intégralement imputée, pour la part due aux organismes mentionnés aux articles L. 212-3, L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, sur les cotisations d'allocations familiales.

1 version

3 cités

Article 3

Abrogé24 décembre 2015

Créé le 30 décembre 2010

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et au ministère des solidarités et de la cohésion sociale et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 22 décembre 2010.

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail

et de la protection sociale,

E. Tison

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

Abrogé depuis le jeudi 24 décembre 2015

Abrogé parArrêté du 16 décembre 2015art. 2

En vigueur du jeudi 30 décembre 2010 au mercredi 23 décembre 2015

Arrêté du 22 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3