A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 juin 2011Art. Annexe → Version 2
- Arrêté du 30 juin 2011Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 juin 2011Art. 1 → Version 4Arrêté du 30 juin 2011Art. 2 → Version 2Arrêté du 30 juin 2011Art. 3 → Version 4Arrêté du 30 juin 2011Art. 5 → Version 4Arrêté du 30 juin 2011Art. 7 → Version 2Arrêté du 30 juin 2011Art. 8 → Version 2
- Arrêté du 30 juin 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 7, Art. 8
- Arrêté du 30 juin 2011