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Abrogé par Arrêté du 20 juin 2022 - art. 13
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B ;
Vu le décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004 relatif à l'Institut national de police scientifique ;
Vu le décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale, notamment son article 7 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 24 novembre 2005,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 20 juin 2022 - art. 13
Créé le 24 décembre 2005
Les techniciens de police technique et scientifique de la police nationale reçoivent une formation initiale individualisée afin de leur permettre d'acquérir les connaissances nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
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Abrogé par Arrêté du 20 juin 2022 - art. 13
Créé le 24 décembre 2005
Cette formation, théorique et pratique, leur est dispensée dans l'année suivant leur nomination.
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Abrogé par Arrêté du 20 juin 2022 - art. 13
Créé le 24 décembre 2005 · En vigueur du 1 janvier 2021 au 25 juin 2022
La durée et les modalités de la scolarité, le programme des enseignements et les conditions du contrôle des connaissances sont fixés conjointement par le directeur des ressources et des compétences de la police nationale et le directeur central de la police judiciaire en concertation avec le directeur central de la sécurité publique et le chef du service national de la police scientifique.
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Abrogé par Arrêté du 20 juin 2022 - art. 13
Créé le 24 décembre 2005
La formation comprend :
1. Un tronc commun incluant :
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Abrogé par Arrêté du 20 juin 2022 - art. 13
Créé le 24 décembre 2005
Les techniciens de police technique et scientifique, déjà titulaires de l'une ou des deux habilitations obtenues après avoir suivi le ou les modules d'enseignement mentionnés aux alinéas 2 et 3 de l'article 4 du présent arrêté, peuvent être dispensés du ou des enseignements correspondants.
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Abrogé par Arrêté du 20 juin 2022 - art. 13
Créé le 24 décembre 2005
L'ensemble de la formation fait l'objet d'un contrôle des connaissances. Chaque module d'enseignement à l'identité judiciaire comporte une évaluation qui conditionne la délivrance des habilitations permettant aux techniciens de police technique et scientifique d'effectuer l'ensemble des actes techniques relatifs à la gestion d'une scène d'infraction et à l'exploitation des traces en police technique.
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Abrogé par Arrêté du 20 juin 2022 - art. 13
Créé le 24 décembre 2005
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la police judiciaire, le directeur de la formation de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le directeur de l'Institut national de police scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 16 décembre 2005.
Nicolas Sarkozy
Abrogé depuis le dimanche 26 juin 2022
Abrogé parArrêté du 20 juin 2022art. 13
En vigueur du samedi 24 décembre 2005 au samedi 25 juin 2022