Abrogé26 juin 2022
Abrogé par Arrêté du 20 juin 2022 - art. 13
Créé le 24 décembre 2005
Cette formation, théorique et pratique, leur est dispensée dans l'année suivant leur nomination.
Arrêté du 16 décembre 2005
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 26 juin 2022
Abrogé parArrêté du 20 juin 2022art. 13
En vigueur du samedi 24 décembre 2005 au samedi 25 juin 2022
Cette formation, théorique et pratique, leur est dispensée dans l'année suivant leur nomination.