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Arrêté du 16 décembre 2005

Article 7

Abrogé26 juin 2022

Créé le 24 décembre 2005

Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la police judiciaire, le directeur de la formation de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le directeur de l'Institut national de police scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 26 juin 2022

Abrogé parArrêté du 20 juin 2022art. 13

En vigueur du samedi 24 décembre 2005 au samedi 25 juin 2022

Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la police judiciaire, le directeur de la formation de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le directeur de l'Institut national de police scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.