La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le décret n° 83-454 du 2 juin 1983 relatif au régime financier des secrétariats-greffes ;

Vu le décret n° 88-600 du 6 mai 1988 relatif au régime financier des secrétariats-greffes des cours et tribunaux ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 93-867 du 28 juin 1993 modifiant le code de procédure pénale et le code de l'organisation judiciaire relatif aux frais de justice ;

Vu le décret n° 95-1041 du 22 septembre 1995 modifiant le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;

Vu l'arrêté du 7 mars 1996 portant habilitation du garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des juridictions civiles et pénales,

Arrêtent :

Fait le 16 avril 2015.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

J.-F. Beynel

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service comptable de l'Etat,

F. Tanguy