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Décret n°88-600 du 6 mai 1988

modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'organisation judiciaire et relatif aux frais de justice

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu le code civil ;

Vu l'article 800 du code de procédure pénale ;

Vu le titre X (frais de justice) du livre V du code de procédure pénale (deuxième partie) ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu la loi du 5 septembre 1807 relative au mode de recouvrement des frais de justice au profit du Trésor public en matière criminelle, correctionnelle et de police ;

Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur les sociétés commerciales ;

Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ;

Vu l'ordonnance n° 45-2392 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice ;

Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-2392 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;

Vu le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 71-153 du 22 février 1971 ;

Vu le décret n° 76-998 du 4 novembre 1976 relatif à la rémunération des personnes chargées des enquêtes sociales en matière de divorce et de séparation de corps ;

Vu le décret n° 83-454 du 2 juin 1983 relatif au régime financier des secrétariats-greffes des cours et tribunaux et modifiant certaines dispositions du code de l'organisation judiciaire ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :

CODE DE PROCEDURE PENALEart. R222 (M) : Transmission électronique des frais de justiceCODE DE PROCEDURE PENALEart. R223 (M) : Compétence des juridictions pour les frais de justice
→ Version 2 : Suppression des exigences formelles pour les états ou mémoires
CODE DE PROCEDURE PENALEart. R225 (M) : Certification des frais de justice
→ Version 2 : Modification des procédures de vérification et certification des dettes
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R222 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R223 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R225 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R226 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R227 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R228 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R229 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R231 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R232 (Ab)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R233 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R234 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R235 (Ab)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R227-1 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R227-2 (Ab)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R228-1 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R230 (M)

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 1 octobre 1988

Les articles R. 176, R. 178, R. 180 et R. 196, le 3° et du 6° au 10° de l'article R. 200, l'article R. 213, le 8° de l'article R. 241 du code de procédure pénale et l'article 4 du décret n° 76-998 du 4 novembre 1976 sont abrogés.

En vigueur depuis le 1 octobre 1988

Le présent décret entrera en vigueur le 1er octobre 1988.

En vigueur depuis le 1 octobre 1988

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 1988

Décret n°88-600 du 6 mai 1988
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