ARRÊTÉ du 16 avril 2015

Article 3

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Article 3

L'article 2 (Modification d'une règle pour inclure la médiation) est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Consignations prévues à l'article 132-70-3 du code pénal (Ajournement de la peine avec consignation d'argent). »

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Modification de l'article 2 pour inclure les consignations pénales

Résumé. Un nouvel ajout est fait à l'article 2 pour inclure les consignations prévues par l'article 132-70-3 du code pénal.

L'article 2 (Modification d'une règle pour inclure la médiation) est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Consignations prévues à l'article 132-70-3 du code pénal (Ajournement de la peine avec consignation d'argent). »

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