Article 3
L'article 2 est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Consignations prévues à l'article 132-70-3 du code pénal. »
1 version
L'article 2 est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Consignations prévues à l'article 132-70-3 du code pénal. »
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L'article 2 est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Consignations prévues à l'article 132-70-3 du code pénal. »