Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 2 pour inclure les consignations pénales
L'article 2 (Modification d'une règle pour inclure la médiation) est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Consignations prévues à l'article 132-70-3 du code pénal (Ajournement de la peine avec consignation d'argent). »