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Modification des régies de recettes et d'avances dans les tribunaux
L'arrêté du 7 mars 1996 portant habilitation du garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des juridictions civiles et pénales est modifié conformément aux articles 2 (Modification d'une règle pour inclure la médiation) et 3 (Modification de l'article 2 pour inclure les consignations pénales) du présent arrêté.