ARRÊTÉ du 16 avril 2015

Article 1

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Article 1

L'arrêté du 7 mars 1996 portant habilitation du garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des juridictions civiles et pénales est modifié conformément aux articles 2 (Modification d'une règle pour inclure la médiation) et 3 (Modification de l'article 2 pour inclure les consignations pénales) du présent arrêté.

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Modification des régies de recettes et d'avances dans les tribunaux

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour gérer l'argent dans les tribunaux, en ajoutant des exceptions pour la médiation et les consignations.

L'arrêté du 7 mars 1996 portant habilitation du garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des juridictions civiles et pénales est modifié conformément aux articles 2 (Modification d'une règle pour inclure la médiation) et 3 (Modification de l'article 2 pour inclure les consignations pénales) du présent arrêté.

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