L'article 2 (d) est ainsi modifié :
Après le mot : « expertise » sont ajoutés les mots : « ou pour médiation prévue à l'article 131-6 du code de procédure civile ; ».
ARRÊTÉ du 16 avril 2015
Article 2
Historique des versions
L'article 2 (d) est ainsi modifié :
Après le mot : « expertise » sont ajoutés les mots : « ou pour médiation prévue à l'article 131-6 du code de procédure civile ; ».