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Modification d'une règle pour inclure la médiation
L'article 2 (Modification d'une règle pour inclure la médiation) (d) est ainsi modifié :
Après le mot : « expertise » sont ajoutés les mots : « ou pour médiation prévue à l'article 131-6 du code de procédure civile (Association d'un tiers aux opérations d'un technicien) ; ».