ARRÊTÉ du 16 avril 2015

Article 2

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Article 2

L'article 2 (Modification d'une règle pour inclure la médiation) (d) est ainsi modifié :
Après le mot : « expertise » sont ajoutés les mots : « ou pour médiation prévue à l'article 131-6 du code de procédure civile (Association d'un tiers aux opérations d'un technicien) ; ».

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Modification d'une règle pour inclure la médiation

Résumé. Un arrêté modifie une règle pour inclure la médiation comme option dans certains processus juridiques.

L'article 2 (Modification d'une règle pour inclure la médiation) (d) est ainsi modifié :
Après le mot : « expertise » sont ajoutés les mots : « ou pour médiation prévue à l'article 131-6 du code de procédure civile (Association d'un tiers aux opérations d'un technicien) ; ».

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