Article 2
L'article 2 (d) est ainsi modifié :
Après le mot : « expertise » sont ajoutés les mots : « ou pour médiation prévue à l'article 131-6 du code de procédure civile ; ».
1 version
L'article 2 (d) est ainsi modifié :
Après le mot : « expertise » sont ajoutés les mots : « ou pour médiation prévue à l'article 131-6 du code de procédure civile ; ».
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L'article 2 (d) est ainsi modifié :
Après le mot : « expertise » sont ajoutés les mots : « ou pour médiation prévue à l'article 131-6 du code de procédure civile ; ».