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Décret n°95-1041 du 22 septembre 1995

relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des cours et tribunaux et modifiant les articles R. 814-1, R. 814-4 et R. 814-5 du code de l'organisation judiciaire

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et du Plan,

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 88 (Enregistrement de la plainte et consignation par le juge d'instruction), 88-1 (Consignation et amende civile en procédure pénale), 392-1 (Consignation de la partie civile en procédure pénale) et R. 15-25 (Création d'unités expérimentales dans la gendarmerie nationale), R. 92 (Liste des frais de justice en matière pénale) et R. 93 (Frais de justice pris en charge par l'État) ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment ses articles R. 814-1 (Responsabilités du directeur de greffe en comptabilité), R. 814-4 (Régisseurs habilités à payer les frais de justice) et R. 814-5 (Rôles des régisseurs dans l'encaissement des recettes judiciaires) ;

Vu le code du travail et ses articles R. 145-1 (Saisie des rémunérations par un créancier) à R. 145-39 (Changement d'employeur et poursuite de saisie) et R. 145-43 (Procédure en cas de saisie sur salaire cédé) ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

En vigueur depuis le 24 septembre 1995

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JACQUES TOUBON

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

JEAN ARTHUIS

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANçOIS D'AUBERT

En vigueur depuis le dimanche 24 septembre 1995

Décret n°95-1041 du 22 septembre 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4