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Décret n°83-454 du 2 juin 1983

RELATIF AU REGIME FINANCIER DES SECRETARIATS-GREFFES DES COURS ET TRIBUNAUX

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LE CHEF DU SECRETARIAT-GREFFE TIENT LA COMPTABILITE ADMINISTRATIVE DES OPERATIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES.

INSTITUTION D'UNE REGIE DE RECETTES ET D'UNE REGIE D'AVANCES AUPRES DE CHAQUE SECRETARIAT-GREFFE.

LES ATTRIBUTIONS DES REGISSEURS SONT CONFIEES AUX FONCTIONNAIRES DU GREFFE AUTRES QUE LE CHEF DE SERVICE (LISTE DES EXCEPTIONS DRESSEE PAR ARRETE DU GARDE DES SCEAUX).

OPERATIONS D'ENCAISSEMENT OU DE PAIEMENT.

MODIFICATION DES ART. *R814-1 A *R814-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.

UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXERA LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE.

Décret n°83-454 du 2 juin 1983