Décret n°93-867 du 28 juin 1993

modifiant le code de procédure pénale et relatif aux frais de justice (2e partie . Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de procédure pénale, et notamment les articles 800 et 800-1 ;

Vu le titre XI de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

a modifié les dispositions suivantes

A modifié les dispositions suivantes :

CODE DE PROCEDURE PENALEart. R222 (V) : Transmission électronique des frais de justiceCODE DE PROCEDURE PENALEart. R223 (V) : Compétence des juridictions pour les frais de justiceCODE DE PROCEDURE PENALEart. R225 (V) : Certification des frais de justice
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R222 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R223 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R225 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R226 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R227 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R228 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R229 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R231 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R233 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R234 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R224-1 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R224-2 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R227-1 (Ab)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R228-1 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R230 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R241 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R242 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R244 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R249 (M)

En vigueur depuis le 29 juin 1993

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

En vigueur depuis le mardi 29 juin 1993

Décret n°93-867 du 28 juin 1993
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
TITRE Ier : Dispositions relatives aux frais de justice
Article 25