A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de la récupération des frais auprès des condamnés
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R85 (M)
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Section précédente
Section parente
modifiant le code de procédure pénale et relatif aux frais de justice (2e partie . Décrets en Conseil d'Etat)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de procédure pénale, et notamment les articles 800 et 800-1 ;
Vu le titre XI de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R85 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R91 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R92 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R93 (M)
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a modifié les dispositions suivantes
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A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R105 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R124 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R212 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R217 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R218 (V)
1 version
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A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R221 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R222 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R223 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R225 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R226 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R227 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R228 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R229 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R231 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R233 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R234 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R224-1 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R224-2 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R227-1 (Ab)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R228-1 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R230 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R241 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R242 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R244 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R249 (M)
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19 modifiés
En vigueur depuis le 29 juin 1993
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
En vigueur depuis le mardi 29 juin 1993