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Modification de la durée du mandat des membres d'une commission
A modifié les dispositions suivantes :
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- Arrêté du 6 octobre 2009Art. 4
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modifiant l'arrêté du 6 octobre 2009 instituant une commission consultative paritaire auprès du premier président de la Cour des comptes
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2009 instituant une commission consultative paritaire auprès du premier président de la Cour des comptes ;
Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 28 mars 2014 ;
Sur la proposition du premier président de la Cour des comptes,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 octobre 2009Art. 4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 octobre 2009Art. 5
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 octobre 2009Art. 7
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 octobre 2009Art. 9
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 octobre 2009Art. 13
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 octobre 2009Art. 24
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En vigueur depuis le 19 avril 2014
Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 avril 2014.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
En vigueur depuis le samedi 19 avril 2014