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Arrêté du 16 avril 2014

modifiant l'arrêté du 6 octobre 2009 instituant une commission consultative paritaire auprès du premier président de la Cour des comptes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modifications des règles des commissions consultatives de la fonction publique

Résumé. Un arrêté modifie les règles des commissions consultatives de la fonction publique, notamment sur la durée des mandats et les modalités d'élection.

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 6 octobre 2009 instituant une commission consultative paritaire auprès du premier président de la Cour des comptes ;

Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 28 mars 2014 ;

Sur la proposition du premier président de la Cour des comptes,

Arrête :

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Prolongation du délai de cessation des fonctions des représentants de l'administration

Résumé. La durée pendant laquelle les représentants de l'administration doivent cesser leurs fonctions avant d'être remplacés passe de trois à quatre ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la procédure de remplacement des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel sont désormais désignés par l'organisation syndicale parmi les contractuels éligibles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de date des élections pour le renouvellement de la commission consultative

Résumé. Les élections pour le renouvellement de la commission consultative ont désormais lieu en même temps que celles des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de dépôt des listes de candidats

Résumé. Les listes de candidats aux élections professionnelles doivent maintenant être déposées par des syndicats remplissant certaines conditions, et non plus seulement par des syndicats représentatifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les nouveaux scrutins dans les élections professionnelles

Résumé. Les règles pour les nouveaux scrutins dans les élections professionnelles sont modifiées, notamment en cas de faible participation ou d'absence de listes déposées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 avril 2014

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Rôle du premier président de la Cour des comptes

Résumé. Le premier président de la Cour des comptes doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 avril 2014.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

En vigueur depuis le samedi 19 avril 2014

Arrêté du 16 avril 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7