Arrêté du 6 octobre 2009

Article 9

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Article 9

La date des élections pour le renouvellement de la commission consultative est celle des élections pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2009 · Dernière version le 19 avril 2014

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Calendrier des élections pour la commission consultative

Résumé. Les élections pour renouveler la commission consultative ont lieu en même temps que celles des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

La date des élections pour le renouvellement de la commission consultative est celle des élections pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 octobre 2009 au vendredi 18 avril 2014

Source : Légifrance