En vigueur depuis le 8 octobre 2009 · Dernière version le 19 avril 2014
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Désignation des représentants du personnel en cas d'absence de candidats
Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats, les représentants titulaire et suppléant sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents remplissant les conditions d'éligibilité prévues à l'article 12 (Conditions d'éligibilité des agents pour les élections). Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.