Arrêté du 6 octobre 2009

Article 5

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Article 5

Les représentants de l'administration, membres titulaire ou suppléant de la commission, venant, au cours de la période susvisée de quatre années, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 8 (Nomination des représentants de l'administration) ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire, dans ce cas, lors du renouvellement de la commission.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2009 · Dernière version le 19 avril 2014

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Remplacement des représentants de l'administration dans une commission

Résumé. Si un représentant de l'administration quitte son poste pendant les quatre années de mandat, il est remplacé, et le nouveau mandat expire lors du renouvellement de la commission.

Les représentants de l'administration, membres titulaire ou suppléant de la commission, venant, au cours de la période susvisée de quatre années, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 8 (Nomination des représentants de l'administration) ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire, dans ce cas, lors du renouvellement de la commission.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 octobre 2009 au vendredi 18 avril 2014

Source : Légifrance