JORF n°0232 du 7 octobre 2009

Article 5

Article 5

Les représentants de l'administration, membres titulaire ou suppléant de la commission, venant, au cours de la période susvisée de trois années, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 8 ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire, dans ce cas, lors du renouvellement de la commission.


Historique des versions

Version 1

Les représentants de l'administration, membres titulaire ou suppléant de la commission, venant, au cours de la période susvisée de trois années, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 8 ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire, dans ce cas, lors du renouvellement de la commission.