Arrêté du 16 avril 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 octobre 2009

Art. 9

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Changement de date des élections pour le renouvellement de la commission consultative

Résumé. Les élections pour le renouvellement de la commission consultative ont désormais lieu en même temps que celles des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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