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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de dépôt des listes de candidats
Résumé. Les listes de candidats aux élections professionnelles doivent maintenant être déposées par des syndicats remplissant certaines conditions, et non plus seulement par des syndicats représentatifs.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 octobre 2009Art. 13 : Conditions pour les listes de candidats aux élections professionnelles
→ Version 2
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- Arrêté du 6 octobre 2009Art. 13