Arrêté du 16 avril 2014

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 octobre 2009

Art. 13

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Modification des conditions de dépôt des listes de candidats

Résumé. Les listes de candidats aux élections professionnelles doivent maintenant être déposées par des syndicats remplissant certaines conditions, et non plus seulement par des syndicats représentatifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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