Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation du délai de cessation des fonctions des représentants de l'administration
Résumé. La durée pendant laquelle les représentants de l'administration doivent cesser leurs fonctions avant d'être remplacés passe de trois à quatre ans.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 octobre 2009Art. 5 : Remplacement des représentants de l'administration dans une commission
→ Version 2
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- Arrêté du 6 octobre 2009Art. 5