Arrêté du 16 avril 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 octobre 2009

Art. 5

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Prolongation du délai de cessation des fonctions des représentants de l'administration

Résumé. La durée pendant laquelle les représentants de l'administration doivent cesser leurs fonctions avant d'être remplacés passe de trois à quatre ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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