Arrêté du 16 avril 2014

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 octobre 2009

Art. 24

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Modification des règles pour les nouveaux scrutins dans les élections professionnelles

Résumé. Les règles pour les nouveaux scrutins dans les élections professionnelles sont modifiées, notamment en cas de faible participation ou d'absence de listes déposées.

A modifié les dispositions suivantes :

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