Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la durée du mandat des membres d'une commission
Résumé. La durée du mandat des membres de la commission passe de trois à quatre ans.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 octobre 2009Art. 4 : Durée du mandat des membres d'une commission
→ Version 2
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- Arrêté du 6 octobre 2009Art. 4