Arrêté du 6 octobre 2009

Article 4

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Article 4

Les membres de la commission sont désignés pour une période de quatre années.

Leur mandat peut être renouvelé.

La durée du mandat peut être réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par arrêté conjoint du premier président de la Cour des comptes et du ministre chargé de la fonction publique. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2009 · Dernière version le 19 avril 2014

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Durée du mandat des membres d'une commission

Résumé. Les membres d'une commission ont un mandat de quatre ans, renouvelable, avec possibilité de le raccourcir ou prolonger jusqu'à 18 mois si nécessaire.

Les membres de la commission sont désignés pour une période de quatre années.

Leur mandat peut être renouvelé.

La durée du mandat peut être réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par arrêté conjoint du premier président de la Cour des comptes et du ministre chargé de la fonction publique. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 octobre 2009 au vendredi 18 avril 2014

Source : Légifrance