Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 12
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 modifié relatif au statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 4 août 2014 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques institués au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement et de l'égalité des territoires,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 12
Créé le 25 septembre 2014
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale (toutes spécialités) compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable.
1 version
Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 12
Créé le 25 septembre 2014
La commission administrative paritaire nationale (toutes spécialités) compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable est composée comme suit :
| GRADES | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |||
| Du personnel | De l'administration | |||
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
| Agent technique principal de l'environnement de 1re classe | 2 | 2 | 6 | 6 |
| Agent technique principal de l'environnement de 2e classe | 2 | 2 | ||
| Agent technique de l'environnement | 2 | 2 | ||
1 version
Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 12
Créé le 25 septembre 2014
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement affectés dans la spécialité « espaces protégés ».
1 version
Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 12
Créé le 25 septembre 2014
Il est institué auprès du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) une commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement affectés dans la spécialité « milieux et faune sauvages ».
1 version
Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 12
Créé le 25 septembre 2014
Il est institué auprès du directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) une commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement affectés dans la spécialité « milieux aquatiques ».
1 version
Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 12
Créé le 25 septembre 2014
Chacune des commissions administratives paritaires préparatoires régies par les articles 3, 4 et 5 du présent arrêté est composée comme suit :
| GRADES | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |||
| Du personnel | De l'administration | |||
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
| Agent technique principal de l'environnement de 1re classe | 2 | 2 | 6 | 6 |
| Agent technique principal de l'environnement de 2e classe | 2 | 2 | ||
| Agent technique de l'environnement | 2 | 2 | ||
1 version
Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 12
Créé le 25 septembre 2014
Les attributions des commissions administratives paritaires mentionnées aux articles 3, 4 et 5 sont limitées à la préparation, chacune en ce qui la concerne, des travaux de la commission administrative visée à l'article 1er. Toutefois, ces commissions administratives paritaires préparatoires ne disposent pas de compétence pour les travaux relatifs à l'application des articles 66 et 67 de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 25 octobre 1984 susvisés.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 12
Créé le 25 septembre 2014
Pour ce qui concerne les modalités de fonctionnement desdites commissions administratives paritaires, il est fait application des dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Chaque commission administrative paritaire préparatoire élabore son propre règlement intérieur.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 12
Créé le 25 septembre 2014
Les conditions du vote par correspondance sont fixées par l'arrêté du 4 août 2014 susvisé.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 12
Créé le 25 septembre 2014
L'arrêté du 13 décembre 2002 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement est abrogé.
1 version
1 abrogé
Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 12
Créé le 25 septembre 2014
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.
1 version
Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 12
Créé le 25 septembre 2014
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 18 mai 2018, jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.
Fait le 15 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
F. Cazottes
Abrogé depuis le jeudi 31 mai 2018
Abrogé parArrêté du 18 mai 2018art. 12
En vigueur du jeudi 25 septembre 2014 au mercredi 30 mai 2018