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ARRÊTÉ du 15 septembre 2014

portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement au ministère chargé du développement durable

Abrogé31 mai 2018
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 modifié relatif au statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 4 août 2014 (Vote par correspondance pour les élections des représentants du personnel) fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques institués au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement et de l'égalité des territoires,

Arrête :

Abrogé31 mai 2018

Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 31 mai 2018

Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale (toutes spécialités) compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable.

Abrogé31 mai 2018

Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 31 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les agents techniques de l'environnement

Résumé. Un groupe de discussion est créé pour les agents techniques de l'environnement, avec des représentants du personnel et de l'administration.

La commission administrative paritaire nationale (toutes spécialités) compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable est composée comme suit :

GRADES

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Agent technique principal de l'environnement de 1re classe 2 2 6 6
Agent technique principal de l'environnement de 2e classe 2 2
Agent technique de l'environnement 2 2
Abrogé31 mai 2018

Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 31 mai 2018

Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement affectés dans la spécialité « espaces protégés ».

Abrogé31 mai 2018

Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 31 mai 2018

Il est institué auprès du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) une commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement affectés dans la spécialité « milieux et faune sauvages ».

Abrogé31 mai 2018

Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 31 mai 2018

Il est institué auprès du directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) une commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement affectés dans la spécialité « milieux aquatiques ».

Abrogé31 mai 2018

Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 31 mai 2018

Chacune des commissions administratives paritaires préparatoires régies par les articles 3 (Création d'une commission pour les agents techniques de l'environnement), 4 (Création d'une commission pour les agents de l'environnement) et 5 (Création d'une commission pour les agents des milieux aquatiques) du présent arrêté est composée comme suit :

GRADES

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Agent technique principal de l'environnement de 1re classe 2 2 6 6
Agent technique principal de l'environnement de 2e classe 2 2
Agent technique de l'environnement 2 2
Abrogé31 mai 2018

Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 31 mai 2018

Les attributions des commissions administratives paritaires mentionnées aux articles 3 (Création d'une commission pour les agents techniques de l'environnement), 4 (Création d'une commission pour les agents de l'environnement) et 5 (Création d'une commission pour les agents des milieux aquatiques) sont limitées à la préparation, chacune en ce qui la concerne, des travaux de la commission administrative visée à l'article 1er (Création d'une commission pour les agents techniques de l'environnement). Toutefois, ces commissions administratives paritaires préparatoires ne disposent pas de compétence pour les travaux relatifs à l'application des articles 66 et 67 de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 25 octobre 1984 susvisés.

Abrogé31 mai 2018

Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 31 mai 2018

Pour ce qui concerne les modalités de fonctionnement desdites commissions administratives paritaires, il est fait application des dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Chaque commission administrative paritaire préparatoire élabore son propre règlement intérieur.

Abrogé31 mai 2018

Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 31 mai 2018

Les conditions du vote par correspondance sont fixées par l'arrêté du 4 août 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires en cas de mobilité).

Abrogé31 mai 2018

Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 31 mai 2018

L'arrêté du 13 décembre 2002 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement est abrogé.

Abrogé31 mai 2018

Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 31 mai 2018

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.

Abrogé31 mai 2018

Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 31 mai 2018

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 18 mai 2018, jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.

Fait le 15 septembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

F. Cazottes

En vigueur du jeudi 25 septembre 2014 au mercredi 30 mai 2018

ARRÊTÉ du 15 septembre 2014
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