Abrogé31 mai 2018
Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 12
Créé le 25 septembre 2014
Les conditions du vote par correspondance sont fixées par l'arrêté du 4 août 2014 susvisé.
ARRÊTÉ du 15 septembre 2014
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 31 mai 2018
Abrogé parArrêté du 18 mai 2018art. 12
En vigueur du jeudi 25 septembre 2014 au mercredi 30 mai 2018
Les conditions du vote par correspondance sont fixées par l'arrêté du 4 août 2014 susvisé.