Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 12
Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 31 mai 2018
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Transition entre commissions administratives paritaires
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.