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Arrêté du 15 octobre 2019

portant extension de l'arrêté du 9 mars 2016 pris en application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Abrogé11 septembre 2020
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Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-1-1 A (Charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement), L. 312-1-1 B (Création d'un observatoire de l'inclusion bancaire), L. 743-2 (Adaptation des règles bancaires en Nouvelle-Calédonie), L. 753-2 (Adaptation des règles bancaires pour la Polynésie française), L. 763-2 (Adaptation des règles bancaires pour Wallis-et-Futuna), R. 312-13 (Transmission d'informations à l'Observatoire de l'inclusion bancaire), R. 743-1 (Application du Code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie), R. 753-1 (Adaptations des règles bancaires en Polynésie française) et R. 763-1 (Adaptation des règles bancaires pour Wallis et Futuna) ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2016 pris en application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier (Transmission d'informations à l'Observatoire de l'inclusion bancaire) et fixant la liste, le contenu et les modalités de transmission des informations transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire ;

Vu la proposition de l'Observatoire de l'inclusion bancaire en date du 19 février 2016 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 février 2016,

Arrêtent :

Abrogé11 septembre 2020

Créé le 21 octobre 2019 · Abrogé le 11 septembre 2020

L'arrêté du 9 mars 2016 pris en application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier (Transmission d'informations à l'Observatoire de l'inclusion bancaire) et fixant la liste, le contenu et les modalités de transmission des informations transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Abrogé11 septembre 2020

Créé le 21 octobre 2019 · Abrogé le 11 septembre 2020

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 octobre 2019.

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur du lundi 21 octobre 2019 au jeudi 10 septembre 2020

Arrêté du 15 octobre 2019
Article 1
Article 2