Article 1
Le budget primitif pour 2020 de chaque chambre consulaire est voté au plus tard le 31 mars 2020.
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JORF n°0245 du 20 octobre 2019
Arrêté du 14 octobre 2019
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 712-14 et A. 712-20,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur général des entreprises et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 octobre 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin